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Bonjour

 

Voici un message de Fedecp

 

Projet de loi no 88 : des points communs dans les demandes formulées

 

Québec, le 22 avril 2021 - La semaine dernière avait lieu la commission parlementaire sur le projet de loi no 88, Loi modifiant la Loi sur la conservation et mise en valeur de la faune. La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FédéCP) ainsi que la Fédération des pourvoiries du Québec (FPQ), la Fédération québécoise pour le saumon atlantique (FQSA), la Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec (FTGQ) et Zecs Québec ont participé aux audiences. Bien que les partenaires fauniques accueillent positivement la modernisation de cette loi, ils ont signalé des correctifs à apporter pour clarifier la loi et l’adapter à la réalité des chasseurs, pêcheurs et piégeurs. Voici les points communs des demandes formulées par les partenaires :

 

Appareils d’éclairage

 

La Loi prévoit présentement que nul ne peut utiliser un projecteur la nuit pour déceler la présence d’un animal dans un endroit fréquenté par le gros gibier. Puisqu’un tel article était problématique, par exemple pour ceux qui utilisent la nuit une source lumineuse pour retrouver un gibier blessé, pour ceux qui se déplacent pour se rendre à leur site de chasse ou pour en revenir, ou pour les piégeurs qui visitent leur ligne de trappe en soirée, le MFFP s’était doté d’une mesure administrative stipulant que l’utilisation d’un appareil de plus de 6 volts est interdite. Nous demandons depuis plusieurs années de corriger la situation dès qu’il y aura un projet de loi. La situation réelle qu’on tente de contrôler ici est celle d’une personne qui se trouve dans un secteur où l'on retrouve du gros gibier avec un éclairage puissant et une arme. Dans ce cas, on peut suspecter que cette personne envisage de commettre un acte de braconnage.

 

Nous demandons donc que cet article soit retiré ou à tout le moins révisé, qu’on y remplace le mot « animal » par « gros gibier », qu’on introduise la notion d’armes et que l’on précise que ça ne s’applique pas lors de la pratique du piégeage, d’une chasse autorisée ou de la recherche d’un animal chassé ou piégé.

 

Chiens de sang

 

Il est très satisfaisant de voir dans le projet de loi des dispositions qui permettront la recherche de gibiers avec des chiens et qui détermineront les conditions sous lesquelles il sera permis d’abattre un animal blessé, avec ou sans chien. Toutefois, les dispositions proposées sont inutilement limitatives. Il faut que soient inclus des termes indiquant précisément la possibilité de faire des recherches de nuit avec des chiens et de procéder à la mise à mort des gibiers blessés en présence d’un chien. De plus, il est demandé d’inscrire à l’article 35 que le fait d’achever un gros gibier lors d’une recherche avec chien de sang ne constitue pas de la chasse.

 

Amendes mineures et techniques

 

Les amendes minimales reliées à des constats d’infraction mineure et de nature technique (sans influence sur le plan biologique) sont inutilement élevées. En effet, un montant de 500 $ plus les frais pour une infraction telle que porter un dossard non conforme risque de décourager les amateurs en cas d’infraction. Les amendes élevées devraient être réservées à des manquements qui ont un impact direct sur la faune ou qui contreviennent aux règles applicables à l’intérieur des territoires fauniques structurés.

En 2018, lors de l’étude du projet de loi 161, le MFFP nous apprenait qu’une quatrième catégorie d’amendes avait été prévue à la Loi en 1983. Cette catégorie comportait des amendes moins élevées et visait les infractions techniques et mineures qui n’ont pas de réelles conséquences sur la conservation de la faune ou la sécurité des personnes. Cette catégorie devrait être ramenée et utilisée en se basant sur le système de ticketing, c’est-à-dire où la personne reçoit directement un constat sans devoir passer devant les tribunaux.

 

Avis d’infractions

 

Par ailleurs, avant d’en arriver à l’amende, et pour éviter de se baser uniquement sur le pouvoir discrétionnaire des agents de protection de la faune, l’avis d’infraction devrait être utilisé pour éduquer les amateurs sur les notions techniques liées à la pratique de leur activité. Des avis d’infraction, non associés à une amende, devraient être remis à la personne prise en faute en guise de premier avertissement lors d’infractions d’ordre technique ou mineures.

 

Article 71

 

Selon les modifications proposées à cet article de loi, une personne qui a récolté un gibier ou pris un poisson le possédera illégalement si elle est en contravention avec la Loi ou ses règlements, même si celle-ci est de nature technique ou mineure. De plus, les amendes sont augmentées significativement dans ce cas.

 

Ces dispositions ne font pas de distinction entre les gens qui commettent des infractions en toute bonne foi et ceux qui pratiquent sciemment du braconnage. Si nous reprenons notre exemple du dossard, un chasseur d’orignal qui récolte son gibier en portant un sac à dos par-dessus celui-ci est passible d’une amende de 2 500 $ plus les frais, incluant la confiscation de sa bête et l’annulation de son certificat du chasseur pour deux ans. On ne peut en aucun temps comparer une telle infraction à celle d’un braconnier qui utilise un piège pour immobiliser un orignal ou un cerf dans le but de l’abattre.

Nous demandons donc de maintenir le principe de l’actuel article 71 en ciblant une série limitée d’articles qui ont un lien avec des actions illégales méritant réellement de telles pénalités.

 

 

Les participants à la commission ont senti une ouverture de la part du ministre et des représentants gouvernementaux et leur demandent de considérer l’expertise détenue par les membres de la Table nationale de la faune afin d’améliorer de façon significative le projet de loi et les dispositions réglementaires qui en découleront. Ces partenaires fauniques ont comme objectif, tout comme le ministre, que la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune devienne le meilleur outil possible de développement du secteur faunique.

 

Plusieurs organisations ont présenté des demandes correspondant à leurs enjeux respectifs. Les mémoires peuvent être consultés sur le site de l’Assemblée nationale : Mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 88 » - Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)

 

Il est possible de consulter le mémoire produit par la FédéCP ici.

À propos de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs

 

La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (www.fedecp.com) est un organisme sans but lucratif fondé en 1946 qui représente 125 000 membres. Sa mission est de représenter et de défendre les intérêts des chasseurs et pêcheurs du Québec, de contribuer à l’éducation sur les pratiques sécuritaires et de participer activement à la conservation et à la mise en valeur de la faune afin d’assurer la pérennité des ressources et la perpétuation de la chasse et de la pêche comme activités traditionnelles, patrimoniales et récréatives.

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Sources :

 

Fédération des pourvoiries du Québec

Responsable des communications

Vicky Boivin

vboivin@fpq.com

 

Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs

Emily Vallée

Coordonnatrice aux communications

emilyvallee@fedecp.com

 

 

Fédération québécoise pour le saumon atlantique

Nathacha Gilbert

Coordonnatrice aux communications

ngilbert@fqsa.ca  

 

 

Fédération des trappeurs gestionnaires du Québec

Philippe Tambourgi

Directeur général 

philippe.tambourgi@ftgq.qc.ca

 

 

Zecs Québec

Marie-Andrée Poulin

Responsable des communications

marie-andree.poulin@reseauzec.com

 

 

 

Le sondage sur la gestion du petit gibier a été lancé le 27 janvier 2021 au travers de nos différentes plateformes comme l'infolettre et la page Facebook.

Nous comptons sur nos membres pour donner leur avis éclairé sur la gestion du petit gibier. Partager lr sondage avec les chasseurs de vos organisations.Que ce soit par Facebook , par la page du site web.

Actualité-Lancement du sondage sur la gestion du petit gibier (fedecp.com)

 

ou encore en partageant directement le lien du sondage

 

https://fr.surveymonkey.com/r/SJ9SHVC

 

Tous les moyens sont bons! Merci pour vos réponses et vos partages!

 

 

 

 

Le ministere des Forets,de la Faune et des Parcs(MFFP) a mis en ligne un sondage concernant la chasse aux canidés sauvages,soit  au renard,au coyote et au loup. Il s'agit de la premiere initiative du Ministere visant a mieux connaitre les habitudes et les besoins de la clientele relativement a cette chasse. Les informations obtenues permettront au MFFP de dresser un portail de l'activité, mais également de recueuillir les préoccupations et les attentes des hasseurs.Celles-ci seront prises enconsidération lors des travaux d'élaboration du plan de gestion du petit gibier.

Les chasseurs de canidés ont été invités a remplir le sondage,notamment par une piblication sur la page Facebook du MFFP. Afin de favoriser le taux de réponse et ainsi nous assurer d'obtenir le meilleur portrait possible de cette activité, nous sollicitons votre collaboration pour fadiliter la diffusion de l'information concernant ce sondage dans vos réseaux.

 

-Clientele visée:Les chasseursassidus comme les chasseurs occasionnelsde renards,de coyote ou de loup.

 

Le lien Internet: https://sondages.mern.gouv.qc.ca/index.php/887229

 

Comme vous pourrez constater , nous essayons de vous tenir le plus a jour possible et participons aux demandes.

 

 

 

 

Voici des nouvelles

C'est parti pour les cours en ligne d'initiation a la chasse a l'arc et a l'arbalete!

Veuillez  aller voir sur https://fedecp.com/trouveruneformation/

Et inscrivez-vous en ligne pour cette formation

 

Reference: communication@fedecp.com du 25 aout 2020

 

 

Bonjour a vous tous

 

En raison du Coronavirus Convid 19 , toutes nos activités sont suspendues jusqu’à la levé des contraintes.

Nous nous ferons un plaisir de vous revoir et de vous aviser aussitôt que possible par un message ici ou de vive voix.

 

 

 

 

 

Bienvenue 

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Reprise graduelle des formations requises pour chasser

Québec , le 13 juillet 2020-Apres une pause de plus de 3 mois en raison de la pandémie de Convid-19,Sécurité nature, la filiale éducative de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs  est extrêmement heureuse d'annoncer la reprise graduelle des cours menant a l'obtention du Certificat du chasseur.

- Le cours Initiation a la chasse avec arme a feu (ICAF) se donne maintenant exclusivement EN LIGNE. Il est donc possible de faire ce cours dans le confort de votre foyer, a votre rythme.

-Le cours initiation a la chasse avec arc ou arbalète (ICAA) se donne en classe jusqu'au 16 août , et sera disponible EN LIGNE par la suite.

- Le cours canadien de sécurité dans le maniement des armes a feu (CCSMAF) reprend exclusivement  EN CLASSE. Surveillez régulièrement  notre site web afin de voir les nouvelles disponibilités affichées quotidiennement sur notre calendrier de cours par région. Plusieurs mesures sanitaires sont mises de l'avant afin d'assurer la sécurité des participants, comme un nombre limité d'étudiants , une distanciation physique en tout temps,ainsi que la désinfection des outils..Le port du couvre visage est également obligatoire pour tous les participants. Ceux-ci doivent l'avoir en leur possession des leur arrivée sur le site du cours sans quoi ils s'y verront refuser l’accès.

 

Consultez le site fedecp.com pour inscription

 

Source : Stéphanie Vadnais

Directrice générale adjointe

Fédération québecoisedes chasseurs et pecheurs

stephanievadnais@fedecp.com

1-888-LA FAUNE